La loi 2005-102 du 11 février 2005

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11 février 2005 : vote de la loi pour « L’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
La loi du 11 février 2005 :
•définit « l’accès à tout pour tous »
•doit permettre à chaque citoyen de participer à la vie de la société et d’exercer les actes de la vie quotidienne
•prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, …)
•pose le principe de la continuité de la chaîne du déplacement
•affirme une volonté de dialogue et de concertation
•prévoit l’accessibilité de l’existant
•renforce les contraintes et institue une obligation de résultat